Les mots qui
comptent.

Professionnel indépendant chargé de certifier les comptes annuels. Un parti déposant des comptes à la CNCCFP doit en avoir au moins un ; au-delà de 230 000 € de ressources, deux sont obligatoires.

Source · Loi 11 mars 1988, art. 11-7

Personne physique ou association de financement qui collecte les dons pour le compte d'un parti. Obligatoire : un parti ne peut pas recevoir directement de dons.

Source · Loi 11 mars 1988, art. 11-1

Subvention annuelle de l'État aux partis politiques, versée en deux fractions selon les résultats électoraux et le nombre de parlementaires rattachés. Conditionnée au respect de la parité (modulation).

Source · Loi 11 mars 1988, art. 8

Calculée en fonction des résultats aux dernières législatives. Conditions : avoir présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions et obtenu en moyenne ≥ 1 % des voix.

Source · Loi 11 mars 1988, art. 9

Calculée en fonction du nombre de parlementaires (députés + sénateurs) qui se sont rattachés à la formation pour l'exercice.

Source · Loi 11 mars 1988, art. 9

Patrimoine net du parti = total actif − total dettes. Positifs : le parti a un coussin financier. Négatifs : il dépend de ressources futures pour fonctionner, alerte structurelle.

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Autorité administrative indépendante qui contrôle les comptes des partis et des campagnes électorales.

Source · cnccfp.fr

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Autorité administrative indépendante qui contrôle les comptes des partis et des campagnes électorales.

Source · cnccfp.fr

Avis de la CNCCFP attestant que les comptes du parti sont régulièrement tenus et conformes aux obligations légales pour l'exercice considéré.

Avis de la CNCCFP signalant un manquement : non-dépôt, dépôt hors délai, comptes irréguliers, etc. Peut entraîner privation d'aide publique et inéligibilité à recevoir des dons défiscalisés.

Ligne du plan comptable des partis politiques (norme ANC 2018-03) correspondant aux « charges de contributions versées à d'autres formations politiques ». Périmètre strict : autres partis français déclarés CNCCFP.

Autorité des normes comptables. Édicte les règles comptables applicables, dont le règlement ANC 2018-03 spécifique aux partis politiques.

Norme comptable spécifique aux partis politiques, fixée par l'Autorité des normes comptables. Standardise le plan de comptes, le format des annexes et la nomenclature des produits/charges.

Tableau nominatif détaillant les contributions versées par le parti à d'autres formations politiques de son périmètre consolidé.

Tableau nominatif détaillant les contributions versées par le parti à d'autres formations politiques hors de son périmètre consolidé.

Tableau nominatif des contributions à d'autres organisations (associations, groupes parlementaires européens, structures non-partisanes). Pas dans le compte 658.

Tableau des effectifs salariés du parti et de ses entités intégrées : effectifs moyens, masse salariale, répartition cadres/non-cadres.

Tableau des honoraires versés aux commissaires aux comptes pour la certification des comptes du parti et de son périmètre consolidé.

Ensemble des entités (fédérations, SCI, associations de financement, instituts) dont les comptes sont intégrés à ceux du parti dans une logique de consolidation. Reflète l'organisation réelle.

Structure juridique distincte du parti, agréée par la CNCCFP, qui peut être chargée à la place du mandataire financier de collecter les dons.

Source · Loi 11 mars 1988, art. 11

Une personne physique ne peut pas verser plus de 7 500 € par an à un même parti politique. Tous partis confondus : pas de plafond global mais déclaration fiscale obligatoire.

Source · Loi 11 mars 1988, art. 11-4

Numéro d'inscription au Répertoire national des associations (préfecture). Identifie chaque association/parti déclaré en France, sous la forme W + 9 chiffres.

Adresse principale déclarée par le parti à la CNCCFP. Le département du siège est utilisé pour les filtres géographiques.

Total des dettes ÷ total des fonds propres. < 1 : peu endetté ; entre 1 et 2 : endettement modéré ; > 2 : très endetté ; négatif : fonds propres négatifs (situation critique).

Aide publique totale ÷ total des produits. Mesure le degré d'auto-financement : 0 % = parti totalement auto-financé, 80 % = dépendance forte aux subventions de l'État.

Lettre de A (excellente) à F (critique) attribuée pour chaque exercice selon 3 critères : signe du résultat, signe des fonds propres, et dépendance à l'aide publique (< 50 % pour A).

Suffixe ajouté à la lettre selon la trajectoire N-1 → N sur 5 axes (résultat, capital, autonomie, endettement, dynamisme). + si score ≥ +2 axes améliorés, − si ≤ −2.