LES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES PUBLIÉS AU
Tous les chiffres officiels de l'avis CNCCFP publié au Journal officiel du 10 février 2026. Une lecture macro pour comprendre combien d'argent circule, d'où il vient, et comment la régulation de la vie politique évolue depuis 2018.
Les agrégats de référence de l'exercice 2024 sur l'ensemble des partis politiques français.
Partis tenus de déposer
635
dont 41 éligibles à l'aide publique
Comptes déposés
575
9.4 % d'absence de dépôt, en baisse continue depuis 2017
Aide publique versée
66,4 M €
32,3 M € 1ʳᵉ + 34,2 M € 2ⁿᵈᵉ fraction
Sanctions prononcées
104
42 signalements au procureur (en baisse)
Mise en garde de la CNCCFP
« Les reversements de fonds entre partis politiques sont nombreux, parfois en cascade et peuvent porter sur des montants importants. Ces transferts ne sont pas neutralisés dans les données comptables présentées. Cela conduit à majorer le total des produits et/ou charges et affecter l'analyse que l'on peut faire des évolutions d'une année à l'autre. »
— Avis CNCCFP exercice 2024, section III · introductionVoir l'avis officiel
Évolution macro
Les agrégats cumulés sur l'ensemble des partis certifiés. Pic électoral en 2022 (présidentielle + législatives), creux en 2020 (Covid), reprise en 2024 (européennes + législatives anticipées).
Structure des recettes 2024
Répartition moyenne sur les 569 partis avec comptes certifiés en 2024. Un parti dont l'aide publique dépasse 70 % de ses recettes est très dépendant de l'État.
Détail par poste
Moyenne par parti : 123,8 k €
Moyenne par parti : 101,7 k €
Moyenne par parti : 41,5 k €
Moyenne par parti : 53,1 k €
Moyenne par parti : 33,6 k €
Résultats 2024
Sur les 569 partis certifiés. La répartition est presque parfaitement symétrique — la vie politique française fonctionne globalement à l'équilibre, avec une légère sur-représentation des excédents.
Excédentaires
284
50 % des partis certifiés
Déficitaires
280
Déficit moyen 52,5 k € · 204 ont un déficit ≤ 10 k€
À l'équilibre
5
Résultat d'exercice nul
Les seuils à connaître
Quatre seuils légaux structurent tout le système : ils déterminent qui peut donner combien, qui bénéficie d'une réduction d'impôt, et quand un parti doit faire certifier ses comptes par deux commissaires.
7 500 €
Dons + cotisations max
Par personne physique et par an, tous partis confondus. Cotisations comprises.
Loi 11 mars 1988, art. 11-4
15 000 €
Plafond réduction d'impôt 66 %
Par foyer fiscal et par an. La réduction d'impôt sur les dons aux partis politiques est plafonnée à 20 % du revenu imposable.
CGI art. 200, 3
230 000 €
Seuil double commissaire
Au-dessus de ce seuil de produits annuels (hors exceptionnels), un parti doit nommer deux commissaires aux comptes.
Loi 11 mars 1988, art. 11-7
5 ans
Prêts personnes physiques
Durée maximale d'un prêt d'une personne physique à un parti. Si taux préférentiel : 24 mois et 15 000 € maximum.
Loi 11 mars 1988, art. 11-3-1
Régime de sanction
La CNCCFP suit depuis 2022 une grille indicative qui module la durée selon la récidive. Les conséquences sont cumulables : perte du droit à la réduction d'impôt pour les donateurs, perte de l'aide publique, interdiction de financer une campagne.
1ʳᵉ infraction
1 an de privation de l'avantage fiscal (art. 200 CGI) en principe
Cas couverts : Absence de dépôt, dépôt hors délai, absence de certification, non-respect du règlement comptable
2ᵉ ou 3ᵉ manquement sur plusieurs exercices consécutifs
Jusqu'à 3 ans de privation, modulable au cas par cas
Cas couverts : Récidive ou aggravation du motif initial
Les 5 conséquences cumulables d'une sanction
1 an
33
dont 3 avec perte aide publique
2 ans
20
3 ans
29
Récidive
Sans suite
22
18 dissous · 4 circonstances
Total : 104 partis sanctionnés pour non-respect des obligations légales en 2024.
Tendances
Le pourcentage de comptes corrigés après procédure contradictoire baisse continuement (24.9 % en 2018 → 13.5 % en 2024). Les signalements au procureur ont presque été divisés par deux sur la même période (79 en 2018 → 42 en 2024).
% de comptes corrigés après procédure
Signalements au procureur
Comprendre les mécanismes
Mécanisme
L'aide publique se compose de deux fractions
La 1ʳᵉ fraction (32,25 M€ en 2024) est calculée à partir des résultats au 1er tour des dernières législatives. La 2ⁿᵈᵉ fraction (34,19 M€) est répartie proportionnellement au nombre de parlementaires qui se sont rattachés au parti en décembre.
Source : Avis CNCCFP 2024, section I-A · II-B
Cadre juridique
Combien je peux donner à un parti politique ?
7 500 € maximum par an et par personne physique, tous partis politiques confondus. Cotisations comprises (sauf contributions d'élus, sans plafond). La CNCCFP vérifie le respect de ce plafond chaque année.
Source : Loi 11 mars 1988, art. 11-4
Cadre juridique
Réduction d'impôt de 66 % sur vos dons
Tout don ou cotisation à un parti politique habilité ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 %, dans la double limite de 15 000 € par an par foyer fiscal et de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons. C'est un financement indirect de la vie politique par l'État.
Source : CGI art. 200, 3
Cadre juridique
Périmètre comptable : les fédérations comptent aussi
Depuis 2018, les comptes annuels doivent inclure les organisations territoriales (fédérations, sections) et toutes les entités dans lesquelles le parti détient au moins la moitié du capital ou exerce un pouvoir prépondérant. 91 % des partis n'intègrent que leur mandataire. Le PS intègre 2 311 entités, record absolu.
Source : Avis CNCCFP 2024, section II-B · Décret 2017-1795
Source primaire
Tous les chiffres de cette page proviennent de l'avis officiel CNCCFP publié au Journal officiel du 10 février 2026, après délibération de la Commission en sa séance du 18 décembre 2025.
L'avis présente les données générales issues des comptes déposés au titre de l'exercice 2024. Il est consultable en intégralité au format PDF dans nos sources versionnées.